Document parlementaire 51K0446

Proposition de résolution relative à la conclusion d'un accord de coopération relatif à l'intégration et l'harmonisation de la politique en faveur des victimes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2003
Documents principaux 00/000-K0446/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0446001   52 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/11/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 19/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Commentaire ACCORD DE COOPERATION - POLITIQUE EN FAVEUR DES VICTIMES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal VICTIME
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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