Document parlementaire 51K0441

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les magistrats de complément, l'article 216bis du Code judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0441/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0441001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 19/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS DE COMPLEMENT
Date de fin 12/12/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [23 Kb] 10/12/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K473/24
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0474001 (2662 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Malmendier, Jean-Pierre MR
Calendrier 26/11/2003   EN DISCUSSION
26/11/2003   EN REUNION
02/12/2003   EN DISCUSSION
03/12/2003   EN DISCUSSION
03/12/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0441002   10/12/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2003   EN DISCUSSION
10/12/2003   EN REUNION
11/12/2003   EN DISCUSSION
12/12/2003   EN DISCUSSION
12/12/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510441
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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