Document parlementaire 51K0418

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin de résorber l'arriéré judiciaire en matière civile.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0418/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0418001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 12/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire ARRIERE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE - MESURES STRUCTURELLES
Date de fin 01/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 21/02/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2811/5-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2811001 (610 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 23/01/2007   EN REUNION
31/01/2007   EN DISCUSSION
06/02/2007   EN DISCUSSION
07/02/2007   EN DISCUSSION
13/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0418002   21/02/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2007   EN REUNION
01/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78   a l'exception de l'article 2 qui regle une matiere visee a l'article 77 de la Constitution    
Analyse des interventions P510418
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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Aperçu chronologique des réunions