Document parlementaire 51K0410

Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/09/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 27/11/2003
Vote Sénat 06/11/2003
Date de la loi 08/01/2004
Date moniteur 18/03/2004
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-K0410/001-2003/2004-0
00/000-S0177/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0410001   30 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/11/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 12/11/2003
Date d'envoi 12/11/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire INTERDICTION ARMES CLASSIQUES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS
Date de fin 27/11/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [31 Kb] 21/11/2003 RAPPORT
Date de distribution 21/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
 
003  [35 Kb] 27/11/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/11/2003
 
Document Sénat   51S0177001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 03/09/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire INTERDICTION ARMES CLASSIQUES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS
Date de fin 06/11/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/10/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Rompuy, Herman CD&V
Calendrier 12/11/2003   EN DISCUSSION
12/11/2003   EN REUNION
12/11/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0410002   21/11/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2003   EN DISCUSSION
27/11/2003   EN REUNION
27/11/2003   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/11/2003   EN REUNION
06/11/2003   ADOPTE
Compétence 03/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510410
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ARME CONVENTIONNELLE | LIMITATION DES ARMEMENTS | ACCORD INTERNATIONAL

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