Document parlementaire 51K0406

Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2003
Documents principaux 00/000-K0406/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0406001   36 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/11/2003
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 10/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION EXCLUSION PERPETUELLE FAMILLE D'ORANGE-NASSAU
Date de fin 25/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 25/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3056/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3056001 (67 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Tant, Paul CD&V
Calendrier 18/04/2007   EN DISCUSSION
18/04/2007   EN REUNION
18/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0406002   25/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2007   EN DISCUSSION
25/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P510406
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT

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