Document parlementaire 51K0400

Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0400/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0400001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 12/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE DROIT DE VOTE - RESSORTISSANTS NON MEMBRE UE
Date de fin 19/02/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 16/02/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC K578/5-2003/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0578001 (34 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 03/02/2004   EN DISCUSSION
03/02/2004   EN REUNION
10/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0400002   16/02/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/02/2004   EN DISCUSSION
19/02/2004   EN REUNION
19/02/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510400
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | REFERENDUM | RESSORTISSANT ETRANGER

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Aperçu chronologique des réunions