Document parlementaire 51K0385

Proposition de loi visant à imposer l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 31/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0385/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0385001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 31/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2003
Date de distribution 04/11/2003
Date d'envoi 13/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire INSCRIPTION ELECTEURS RESIDANT A L'ETRANGER
Date de fin 16/11/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 07/11/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK K2548/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2548001 (933 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Coene, Philippe sp.a-spirit
Calendrier 11/10/2006   EN DISCUSSION
11/10/2006   EN REUNION
25/10/2006   EN DISCUSSION
25/10/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0385002   07/11/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/11/2006   EN DISCUSSION
16/11/2006   EN REUNION
16/11/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 31/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510385
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | DOMICILE LEGAL

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