Document parlementaire 51K0371

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 5 /000-K0371/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0371001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2003
Date de distribution 03/11/2003
Date d'envoi 13/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MONTANT ALLOCATIONS FAMILIALES PREMIER ENFANT
Sous-documents
002  [21 Kb] 09/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
 
003  [25 Kb] 25/01/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 26/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Hove, Guy VLD
Calendrier 25/01/2006   EN DISCUSSION
25/01/2006   EN REUNION
25/01/2006   REJETE
25/01/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
25/01/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510371
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