Document parlementaire 51K0368

Proposition de loi visant à prévoir, dans l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, l'application du taux de 6 % aux aliments et boissons destinés à la consommation humaine dans les hôtels, restaurants ou cafés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0368/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0368001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2003
Date de distribution 03/11/2003
Date d'envoi 13/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR HORECA - DIMINUTION TAUX DE TVA
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Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Baeke, Anne-Marie sp.a-spirit
Calendrier 27/01/2004   EN DISCUSSION
27/01/2004   EN REUNION
17/02/2004   EN DISCUSSION
Compétence 30/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TVA

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