Document parlementaire 51K0360

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0360/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0360001   37 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/10/2003
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 04/11/2003
Date d'envoi 30/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 44 - REPRISE SESSION PARLEMENTAIRE
Date de fin 11/12/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 05/12/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC K228/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0228001 (39 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Wathelet, Melchior cdH
Calendrier 26/11/2003   EN DISCUSSION
26/11/2003   EN REUNION
26/11/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0360002   05/12/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2003   EN DISCUSSION
10/12/2003   EN REUNION
11/12/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510360
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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