Document parlementaire 51K0333

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0333/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0333001   586 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 29/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION DE BRUXELLES-HAL-VILVORDE- COUR D'ARBITRAGE
Sous-documents
002  [119 Kb] 03/09/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/09/2004
N° 37.569/AG - 37.570/AG - 37.571/AV
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0062001 (194 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CD&V
Cortois, Willy VLD
Libert, Eric MR
Viseur, Jean-Jacques cdH
Calendrier 16/12/2004   EN DISCUSSION
16/12/2004   EN REUNION
19/01/2005   EN DISCUSSION
23/02/2005   EN DISCUSSION
09/03/2005   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/11/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 06/11/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/07/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 24/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510333
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | ORGANISATION ELECTORALE

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