Document parlementaire 51K0326

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la perception obligatoire de l'intervention personnelle pour les soins infirmiers à domicile et en kinésithérapie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0326/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0326001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 23/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Commentaire SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ET KINESITHERAPIE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION PARAMEDICALE | DEPENSE DE SANTE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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