Document parlementaire 51K0302

Proposition de loi modifiant l'article 3bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0302/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0302001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 20/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ANIMAUX SAUVAGES - CIRQUES ET EXPOSITIONS ITINERANTES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Chevalier, Miguel VLD
Calendrier 27/04/2004   EN REUNION
27/04/2004   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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