Document parlementaire 51K0301

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 afin de permettre à la victime de se faire représenter devant la commission de libération conditionnelle.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0301/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0301001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 17/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Commentaire REPRESENTATION VICTIME COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Date de fin 30/03/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [52 Kb] 24/03/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 28/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2170/10
 
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  51K1960001 (91 Kb)
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  51K2170001 (184 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 17/01/2006   EN DISCUSSION
17/01/2006   EN REUNION
24/01/2006   EN DISCUSSION
31/01/2006   EN DISCUSSION
14/02/2006   EN DISCUSSION
21/02/2006   EN DISCUSSION
22/02/2006   EN DISCUSSION
07/03/2006   EN DISCUSSION
14/03/2006   EN DISCUSSION
15/03/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0301002   24/03/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/2006   EN DISCUSSION
30/03/2006   EN REUNION
30/03/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510301
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions