Document parlementaire 51K0299

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0299/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0299001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 20/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire CODE DE LA NATIONALITE BELGE - MOYENS FRAUDULEUX
Sous-documents
002  [20 Kb] 09/11/2004 FARDE
Date de distribution 10/11/2004
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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