Document parlementaire 51K0298

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire en vue de mettre sur pied d'égalité l'Office national de sécurité sociale et l'administration fiscale en matière de garanties offertes dans le cadre de la procédure concordataire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0298/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0298001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 16/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire CONCORDAT JUDICIAIRE - EGALITE ONSS - ADMINISTRATION FISCALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE

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