Document parlementaire 51K0291

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 en vue d'étendre la compétence de suspension du Conseil d'Etat aux décisions contentieuses rendues en dernier ressort par les juridictions administratives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0291/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0291001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 16/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Payfa MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - COMPETENCE DE SUSPENSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions