Document parlementaire 51K0285

Proposition de loi visant à éliminer tout soupçon de favoritisme partisan lors de la modification d'aspects importants relatifs à l'élection de la Chambre des représentants et du Sénat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0285/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0285001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 15/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES/REPRESENTATION PROPORTIONNELLE/PRESENTATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | ORGANISATION ELECTORALE

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