Document parlementaire 51K0275

Proposition de loi instaurant une assurance automobile d'un prix accessible pour les jeunes et les personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0275/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0275001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 10/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 13/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Inge, Vervotte CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire ASSURANCE AUTOMOBILE PRIX ACCESSIBLE POUR JEUNES ET PERSONNES AGEES
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  51K1112001 (78 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CD&V
Calendrier 15/03/2005   EN DISCUSSION
15/03/2005   EN REUNION
15/03/2005   AJOURNE
26/10/2005   EN DISCUSSION
Compétence 10/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | PERSONNE AGEE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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