Document parlementaire 51K0268

Proposition de loi octroyant le droit à un congé d'assistance aux travailleurs dont un enfant est atteint d'une maladie grave ou doit subir une intervention médicale grave.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0268/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0268001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 10/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire CONGE D'ASSISTANCE DE SIX MOIS - ENFANT GRAVEMENT MALADE
Date de fin 22/10/2003
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510268
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL

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