Document parlementaire 51K0261

Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et intracommunales aux ressortissants non européens résidant en Belgique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0261/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0261001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 08/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 09/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE ELECTIONS COMMUNALES RESSORTISSANTS NON EUROPEENS
Date de fin 19/02/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 16/02/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC K578/5-2003/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0578001 (34 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 03/02/2004   EN DISCUSSION
03/02/2004   EN REUNION
10/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0261002   16/02/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/10/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
19/02/2004   EN DISCUSSION
19/02/2004   EN REUNION
19/02/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 16/10/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510261
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions