Document parlementaire 51K0256

Proposition de loi relative à l'indemnisation des dommages anormaux liés aux soins de santé.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0256/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0256001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 03/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 06/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE SANS FAUTE - FONDS DES ACCIDENTS SOINS DE SANTE
Date de fin 12/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 05/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Raemaekers sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC/ ZIE STUK K3012/3-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3012001 (459 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Raemaekers, Magda sp.a-spirit
Goutry, Luc CD&V
Calendrier 27/03/2007   EN REUNION
27/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0256002   05/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/04/2007   EN REUNION
12/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510256
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE | DOMMAGES ET INTERETS | MEDECINE | ASSURANCE | RESPONSABILITE
Mots-clés libres ACCIDENT

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