Document parlementaire 51K0255

Proposition de loi insérant un article 30bis dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0255/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0255001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 03/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 06/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Commentaire EXPERIMENTATION ANIMALE - PRODUITS COSMETIQUES ET DE LESSIVE
Sous-documents
002  [24 Kb] 09/11/2004 FARDE
Date de distribution 16/11/2004
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Chevalier, Miguel VLD
Calendrier 27/04/2004   EN REUNION
27/04/2004   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX | EXPERIMENTATION ANIMALE

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