Document parlementaire 51K0249

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une suspension du délai de préavis pendant une grève.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0249/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0249001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 03/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire SUSPENSION DELAI DE PREAVIS PENDANT GREVE - MODIFICATION LOI 3 JUILLET 197
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | GREVE | TRAVAIL

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