Document parlementaire 51K0247

Proposition de résolution visant à étendre le taux de TVA réduit de 6% à la fourniture domestique de gaz et d'électricité pour tous les ménages à bas ou moyens revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2003
Documents principaux 00/000-K0247/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0247001   35 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/10/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 03/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire TVA 6% - GAZ ET ELECTRICITE - MENAGES BAS OU MOYENS REVENUS
Sous-documents
002  [43 Kb] 27/07/2005 AVIS
Date de distribution 31/08/2005
AVIS DE LA COUR DES COMPTES/ADVIES VAN HET REKENHOF
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Chabot, Jacques PS
Calendrier 10/05/2005   EN DISCUSSION
10/05/2005   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | IMPOT INDIRECT | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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