Document parlementaire 51K0243

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition en vue de garantir la transparence des salaires et avantages de toute nature dont jouissent les dirigeants d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0243/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0243001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 03/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICATION DETAIL SALAIRES ET AVANTAGES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES
Sous-documents
002  [94 Kb] 16/09/2005 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 03/10/2005
N° 38.820/2/V
 
003  [28 Kb] 08/12/2005 AVIS
Date de distribution 22/12/2005
VOIR AVIS REPRIS DANS 1505/3
 
004  [29 Kb] 17/05/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementDylan, Casaer sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZOE STUK K1502/9
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1502001 (58 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Casaer, Dylan sp.a-spirit
Calendrier 05/07/2005   EN DISCUSSION
05/07/2005   EN REUNION
12/07/2005   EN DISCUSSION
18/10/2005   EN DISCUSSION
25/10/2005   ENVOYE EN COMMISS.
14/03/2006   EN DISCUSSION
21/03/2006   EN DISCUSSION
28/03/2006   EN DISCUSSION
18/04/2006   EN DISCUSSION
Incident 25/10/2005   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS
Rapport   51K0243004   17/05/2006  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/07/2005   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 02/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510243
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | REVENU NON SALARIAL | SALAIRE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE | CADRE | CADRE SUPERIEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions