Document parlementaire 51K0214

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée sur les hôpitaux en vue de permettre la création de divisions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0214/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0214001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 23/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire HOPITAUX - CREATION DIVISIONS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 22/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | SANTE PUBLIQUE

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