Document parlementaire 51K0208

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative en vue de supprimer la condition de résidence permettant d'accéder à l'enseignement en français organisé dans les communes périphériques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0208/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0208001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 19/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 22/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Payfa MR (AUTEUR) 
Commentaire ENSEIGNEMENT COMMUNES PERIPHERIQUES - CONDITION DE RESIDENCE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL

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