Document parlementaire 51K0180

Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, en vue de garantir son financement.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0180/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0180001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 27/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 04/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire FONDS DE VIEILLISSEMENT - REDUCTION DETTE PUBLIQUE
Date de fin 24/11/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 21/11/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1969/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1969001 (107 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Devlies, Carl CD&V
Calendrier 08/11/2005   EN DISCUSSION
08/11/2005   EN REUNION
08/11/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0180002   21/11/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/11/2005   EN DISCUSSION
24/11/2005   EN REUNION
24/11/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510180
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions