Document parlementaire 51K0168

Proposition de loi complétant l'article 52 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de maintenir un accès à la profession.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0168/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0168001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 12/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 13/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES -ACCES A LA PROFESSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU
Mots-clés libres SABENA

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