Document parlementaire 51K0155

Proposition de loi modifiant le Code civil, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, afin de permettre l'accouchement anonyme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0155/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0155001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 04/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 05/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT ANONYME
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE

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