Document parlementaire 51K0148

Proposition de loi modifiant l'article 143 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0148/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0148001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 04/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 05/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire DETERMINATION MONTANT RESSOURCES
Date de fin 23/06/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 21/06/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1820/12
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1820001 (530 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier 08/06/2005   EN DISCUSSION
08/06/2005   EN REUNION
14/06/2005   EN DISCUSSION
15/06/2005   EN DISCUSSION
15/06/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0148002   21/06/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/06/2005   EN DISCUSSION
23/06/2005   EN REUNION
23/06/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510148
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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