Document parlementaire 51K0142

Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions versées par une institution de retraite complémentaire française.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0142/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0142001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 31/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 04/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS FRONTALIERS - PENSIONS COMPLEMENTAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 31/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FRANCE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAILLEUR FRONTALIER
Mots-clés libres PENSIONS

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