Document parlementaire 51K0135

Proposition de loi visant à instaurer des conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes pratiques non médicales de modifications corporelles.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 30/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0135/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0135001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 30/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 31/07/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES NON MEDICALES - MODIFICATIONS CORPORELLES
Date de fin 15/06/2004
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [37 Kb] 08/07/2004 RAPPORT
Date de distribution 08/07/2004
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Jiroflée, Karin sp.a-spirit
Calendrier 15/06/2004   EN DISCUSSION
15/06/2004   EN REUNION
15/06/2004   RETIRE
Rapport   51K0135002   08/07/2004  
Compétence 30/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510135
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE

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