Document parlementaire 51K0131

Proposition de loi modifiant les articles 39 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0131/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0131001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/07/2003
Date de distribution 30/07/2003
Date d'envoi 30/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION MATERNITE - PROLONGATION CONGE - TRAVAIL DE NUIT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | TRAVAIL | TRAVAIL DE NUIT | MATERNITE

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