Document parlementaire 51K0128

Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 30/07/2003
Vote Sénat 29/07/2003
Date de la loi 26/08/2003
Date moniteur 26/09/2003
Moniteur n° 341
Documents principaux 00/000-K0128/001-0/2003-1
00/000-S0074/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0128001   31 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/07/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/07/2003
Date d'envoi 29/07/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PUBLICITE PRODUITS DU TABAC
Date de fin 30/07/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [24 Kb] 29/07/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 30/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStaf, Neel VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlexandra, Colen VB (AUTEUR) 
 
003  [63 Kb] 29/07/2003 RAPPORT
Date de distribution 30/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
 
004  [35 Kb] 30/07/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/08/2003
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0033001 (45 Kb)
Document Sénat   51S0074001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 14/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE PRODUITS DU TABAC
Date de fin 29/07/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/07/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Creyelman VB (AUTEUR) 
 
003 25/07/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAmina, Derbaki Sbaï MR (AUTEUR) 
 
004 25/07/2003 TEXTE ADOPTE
 
005 29/07/2003 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Tilmans, Dominique MR
Calendrier 28/07/2003   EN REUNION
29/07/2003   EN DISCUSSION
29/07/2003   ADOPTE
29/07/2003   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0128003   29/07/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/07/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
30/07/2003   EN REUNION
30/07/2003   ADOPTE
Incident 29/07/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/07/2003   EN REUNION
29/07/2003   ADOPTE
Compétence 14/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
29/07/2003   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
30/07/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI   60 jours      
30/07/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE : FIN      
29/09/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Analyse des interventions P510128
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAC

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