Document parlementaire 51K0126

Proposition de loi modifiant l'article 27.5.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0126/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0126001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 28/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/07/2003
Date de distribution 30/07/2003
Date d'envoi 30/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daan, Schalck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 27.5.2 AR 1/12/1975 REGLEMENT POLICE CIRCULATION ROUTIERE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 28/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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