Document parlementaire 51K0080

Proposition de loi complétant l'article 410 du Code pénal.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0080/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0080001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 15/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 17/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Payfa MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire VIOLENCE A L'EGARD CORPS PROFESSORAL
Date de fin 06/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [24 Kb] 28/06/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1843/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1843001 (81 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 08/11/2005   EN DISCUSSION
08/11/2005   EN REUNION
23/05/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0080002   28/06/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2006   EN DISCUSSION
06/07/2006   EN REUNION
06/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510080
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENSEIGNANT | ENSEIGNEMENT | AGRESSION PHYSIQUE

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