Document parlementaire 51K0076

Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0076/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0076001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 15/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 15/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES - RESSORTISSANTS ETRANGERS
Date de fin 19/02/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [54 Kb] 20/10/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 21/10/2003
N° 35.825/2
 
003  [30 Kb] 16/02/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC K587/5 DU 16/02/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0578001 (34 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 22/10/2003   EN REUNION
22/10/2003   AJOURNE
03/02/2004   EN DISCUSSION
03/02/2004   EN REUNION
10/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
RAPPORT VOIR DOC K578/5-2003/2004 DU 16/02/2004
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/02/2004   EN DISCUSSION
19/02/2004   EN REUNION
19/02/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/08/2003   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510076
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions