Document parlementaire 51K0064

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 (II) visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, en ce qui concerne les jetons de présence des membres des bureaux électoraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0064/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0064001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 10/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 11/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS REGIONALES - JETONS PRESENCE MEMBRES BUREAUX ELECTORAUX
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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