Document parlementaire 51K0048

Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0048/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0048001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 03/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 07/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE - ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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