Document parlementaire 51K0036

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le contrôle des entreprises publiques autonomes, la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0036/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0036001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 26/06/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 30/06/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Gobert ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DES ENTREPRISES PUBLIQUES AUTONOMES
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Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Dieu, Camille PS
Calendrier 30/06/2004   EN DISCUSSION
30/06/2004   EN REUNION
29/09/2004   EN DISCUSSION
17/11/2004   EN DISCUSSION
24/11/2004   EN DISCUSSION
30/11/2004   EN DISCUSSION
01/12/2004   EN DISCUSSION
Compétence 26/06/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | CONTROLE ADMINISTRATIF | ENTREPRISE PUBLIQUE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions