Document parlementaire 48S7450

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 104, 1°, de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/11/1992
Vote Chambre 02/03/1993
Vote Sénat 23/04/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-S7450/001-1991/1992-1
00/000-K0735/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7450001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/03/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire RESSORT COUR APPEL BRUXELLES
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/03/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
003 16/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0735001   643 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 18/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 19/11/1992
Date d'envoi 18/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire RESSORT COUR APPEL BRUXELLES
Date de fin 02/03/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [633 Kb] 12/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 15/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
 
003  [1349 Kb] 17/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 23/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
 
004  [369 Kb] 24/02/1993 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Tomas PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 734/5-92/93
 
005  [675 Kb] 24/02/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/02/1993
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Tomas, Eric PS
Calendrier 25/11/1992   EN REUNION
09/12/1992   EN DISCUSSION
17/02/1993   EN DISCUSSION
17/02/1993   ADOPTE
Rapport   48K0735004   24/02/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1993   EN REUNION
02/03/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | REVISION DE LA CONSTITUTION