Document parlementaire 48S7292

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif aux compétences résiduaires et concurrentes.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 07/01/1993
Documents principaux 00/000-S7292/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7292001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 07/01/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - COMPETENCES RESIDUAIRES ET CONCURRENTES
Date de fin 11/02/1993
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/02/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FEDERALISME | REVISION DE LA CONSTITUTION