Document parlementaire 48S7160

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 68 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/07/1992
Vote Chambre 22/04/1993
Vote Sénat 10/12/1992
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-K0797/001-1992/1993-0
00/000-S7160/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0797001   2202 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 11/12/1992
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 14/12/1992
Date d'envoi 11/12/1992
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION ART.68 CONSTITUTION - CONCLUSION TRAITES COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de fin 22/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2164 Kb] 10/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 15/03/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
 
003  [12991 Kb] 18/03/1993 RAPPORT
Date de distribution 18/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0799001 (992 Kb)
Document Sénat   48S7160001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 16/07/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART.68 CONSTITUTION - CONCLUSION TRAITES COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de fin 10/12/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/11/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Gehlen, Albert PSC
Van der Maelen, Dirk SP
Calendrier 10/03/1993   EN REUNION
10/03/1993   ADOPTE
Rapport   48K0797003   18/03/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   EN REUNION
22/04/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/12/1992   EN REUNION
10/12/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE EXTERIEURE | REVISION DE LA CONSTITUTION