Document parlementaire 48S7150

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 26 de la Constitution.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 01/07/1992
Vote Sénat 22/01/1993
Documents principaux 00/000-S7150/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7150001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 01/07/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART.26 - REFERENDUM
Date de fin 22/01/1993
Statut 15 REJETE
Sous-documents
003 23/12/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
005 18/01/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
 
006 19/01/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/01/1993   EN REUNION
20/01/1993   EN DISCUSSION
21/01/1993   EN DISCUSSION
22/01/1993   REJETE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION