Document parlementaire 48S7020

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un ar- ticle 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 15/01/1992
Documents principaux 00/000-S7020/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7020001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 15/01/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART.24BIS CONSTITUTION - DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Date de fin 23/12/1993
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/12/1993   EN REUNION
23/12/1993   EN DISCUSSION
23/12/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS SOCIAUX | DROITS ECONOMIQUES