Document parlementaire 48S1324

Nomination d'un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du Code judiciaire).

	Fiche complète
	TERMINE SENAT
Date de dépôt	27/02/1995
Documents principaux	00/000-S1324/001-1994/1995-0
Document Sénat	48S1324001 PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	27/02/1995
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	LISTE CANDIDATS - MEMBRE SUPPLEANT COLLEGE RECRUTEMENT MAGISTRATS
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE