Document parlementaire 48S1294

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 3 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimula- teur de production chez les animaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/01/1995
Documents principaux 00/000-S1294/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1294001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 31/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ANIMAUX - UTILISATION SUBSTANCES A EFFET HORMONAL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION VETERINAIRE
Descripteurs Eurovoc ELEVAGE | LEGISLATION VETERINAIRE | HORMONE | SANTE PUBLIQUE