Document parlementaire 48S1273

PROPOSITION DE LOI instaurant la responsabilité pénale des personnes morales et prévoyant des sanctions adaptées applicables à celles-ci en cas d'infraction.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/11/1994
Documents principaux 00/000-S1273/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1273001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 16/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE PERSONNES MORALES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PERSONNE MORALE